Frank DEPUYT & Isabelle RAES Notaires associés à 1080 BRUXELLES

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un contrat entre les deux époux: ils se mettent d'accord pour régler ensemble tous les problèmes existants, en rédigeant une convention, contrôlée ensuite par le tribunal.

contexte: divorce par consentement mutuel